Le Tijd du 22 mars publiait un article indiquant que le gouvernement perdait des millions d’euros pour cause de lenteur. Le revenu cadastral lors d’une première location d’un bâtiment est signalé toujours plus tard. A Bruxelles, il faut compter en moyenne 37 mois avant que le RC soit connu, en Wallonie 23 mois et en Flandres 6 mois. L’insuffisance de personnel au cadastre se traduit par toujours plus d’erreurs visibles dans les calculs, ce qui incite les propriétaires à tirer la couverture à eux.
Source: Tijd 22/03/2007

Quatre syndicats de propriétaires tirent à blanc sur les propositions du gouvernement visant à établir des prix locatifs fixes et à obliger de ramener la garantie locative de trois à deux mois, ce qui conduirait à une insécurité plus grande. Selon cette lettre ouverte, les loueurs sont aussi inquiets des prix du marché et considèrent que le gouvernement devrait introduire des systèmes de garantie en protection contre le non-respect de la convention locative par le locataire. Cette plate-forme plaide en faveur d’une concertation avec la Ministre de la Justice Onckelinx afin de discuter des problèmes et trouver des solutions. Le CIB avait déjà lancé une pétition signée aujourd’hui par de nombreuses personnes, cette fois du point de vue des agents immobiliers.
La pétition des syndicats de propriétaires peut être trouvée en ligne sous www.eigenaarsbond.be

Lorsqu’une entreprise belge fait appel à un entrepreneur non-enregistré, il est responsable principalement pour les dettes d’impôts de son co-contractant selon l’article 402 CIR 92. C’est pourquoi l’entreprise doit, selon l’article 403 CIR 92, opérer des retenues particulières sur les factures des entrepreneurs non-enregistrés et les reverser à l’Etat. Selon la Cour européenne de Justice, cette réglementation est illégale si les entrepreneurs non-enregistrés ont leur siège dans l’Union européenne mais en dehors de la Belgique.
Source : Cour européenne de Justice, 09.11.2006 - Index extended edition –Accountancy & Fiscaliteit dd. 02/01/2007.

Question n° 1523 de Monsieur Melchior Wathelet du 9 janvier 2007
Si deux parties concluent un accord sur la transmission d’un bien immobilier, elles doivent, dans les quatre mois, faire enregistrer cet accord et payer les droits d’enregistrement. Pour accorder à la partie preneuse davantage de temps, on lui propose parfois une option d’achat. Elle bénéficie ainsi pendant un temps déterminé de la possibilité de décider d’acheter ou de renoncer à son achat. Le délai de quatre mois n’intervient alors que lorsque l’acheteur décide effectivement de passer à l’achat. Si toutefois l’acheteur transmet son option d’achat à quelqu’un d’autre, cette opération peut avoir des conséquences fiscales inattendues.
Il est fait usage d’une option d’achat transmissible lorsqu’il n’est pas immédiatement clair qui va finalement acheter le bien.
On parle seulement de transfert double lorsque la personne A achète un bien immobilier et le revend à une personne B avant la passation de l’acte notarié.
Les droits d’enregistrement ne sont dus que lorsque la convention de vente est signée sous seing privé. Les droits sont à nouveau dus lorsque le bien est revendu avant la passation de l’acte.
Dans le cas d’une option, il n’existe qu’une convention d'intention entre les parties si le détenteur de l’option décide d’acheter. L’option peut être transmise ainsi puisqu’il ne s’agit pas d’une vente et il ne peut être davantage question de droits d’enregistrement.
De la question parlementaire citée, on peut déduire que le transfert de l’option d’achat d’un bien immobilier est soumis à la TVA. Selon le ministre, il s’agit ici d’un service qui est soumis à la TVA. La transmission de l’option d’achat est imposée comme un revenu divers.
Source: Résumé du Standaard – 22/03/2007 – Autres informations dans Index eXtended.

Ordonnance du 1er mars 2007, M.B., 14 mars 2007
Dans la région Bruxelles-Capitale, les "occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles" sont imposés annuellement. Le tarif de cette imposition a été ramené à 89 euros (au lieu de 179,10 euros) pour les chefs de ménages et les ‘entreprises et indépendants’. Ce montant ne sera pas adapté selon l’index. Cette nouvelle réglementation est d’adaptation à partir du 1er janvier 2007.
Source: Résumé du Fiscoloog – 21/03/2007 – Autres infos dans Index eXtended

Cour d’Appel de Bruxelles, 11 mai 2006 – Tribunal de Bruxelles, 9 janvier 2003 (pas encore publié)
Dans ce cas, il s’agit d’un preneur de leasing qui a été déclaré failli. Il avait conclu un leasing sale and lease back pour un bâtiment. Après un temps, il a été mis un terme à l’accord de leasing.
Selon la Cour d’Appel, le donneur de leasing doit appliquer une révision étant donné qu’une modification est intervenue dans les circonstances. Le juge était d’avis qu’aucune révision ne devait intervenir puisque l’objectif était de créer des opérations imposables. La réalisation de ces dernières n’a pas d’importance, seul l’objectif est important.
Source: Résumé du Fiscoloog – 21/03/2997 – Autres informations dans Index extended.