Ce vendredi 16 mars avaient lieu les élections au sein de l’IPCF. Les résultats peuvent être consultés sur le site de l’IPCF. Pour l’IEC, il faudra encore attendre jusqu’au 21 avril comme nous l’avions signalé lors de notre denière édition. Pour d’autres informations sur ces élections, portez-vous sur le site www.iec-iab.be
Source: www.bibf.be - www.iec-iab.be

La manque de transparence sur le fait d’être “effectivement indépendant” ou non a conduit par le passé à des situations troubles et incertaines. Aujourd’hui, une nouvelle législation détermine les critères bien précis pour cerner le phénomène des faux indépendants. Simultanément, il a été décidé de créer une commission de ruling “faux indépendant” ainsi que d’une meilleure répartition des poursuites en cas de requalification de la collaboration.
Un faux indépendant est une personne qui est renseignée, à tort, à l’administration de la sécurité sociale comme indépendant alors que ce dernier, du point de vue de la sécurité sociale, appartient davantage au système des employés. Grâce à une telle construction, il est possible de comprimer les charges sociales élevées.
Source: www.pmekmo.be

Un article paru dans accountancy & tax 1/2007 est consacré à la problématique ci-dessus. L’IEC proppose deux documents types sur son site web, qui ont été composés en collaboration avec le service juridique de l’IEC et monsieur Fabrice Souris, accountant et consultant fiscal à Roux.
Même si la plus grande attention a été accordée à ces documents et que différents professionnels les ont relus, il n’est jamais exclu qu’une erreur ou un oubli se soit glissé. L’IEC n’est pas responsable pour d’éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation des documents.
Source et autres infos: www.iec-iab.be

Les Belges aiment la fête. Mais le fisc ne stimule pas cette tendance. Au contraire. Un des postes que les contrôleurs vérifient volontiers, c’est précisément celui des fêtes.
La TVA sur les frais de réception n’est pas déductible et les frais eux-mêmes ne sont déductibles que pour moitié dans les impôts sur les revenus. C’est pourquoi ce concept est pris dans son sens large par le fisc. Les frais consentis pour la réception de tiers sont considérés comme des frais de réception; de plus, toutes les formes de réceptions tombent dans la catégorie frais de réception, comme les congrès, les anniversaires. Il en va également de même pour les frais de catering et d’organisation.
L’arrêt cité pose la définition européenne des frais publicitaires. Les frais qui sont consentis pour stimuler la vente d’un produit ou pour fournir des renseignements concernant un produit sont des frais publicitaires et non des frais de réception. Les frais publicitaires sont totalement déductibles ainsi que la TVA sur ces frais.
Si les frais de réception rentrent dans l’objectif publicitaire d’un événement ou d’une campagne, ces coûts sont alors considérés comme des frais publicitaires.
Source: résumé de l’article du Standaard – 15/03/2007 – autres infos dans Index eXtended Edition - Cour de Cassation, 8 avril 2005 - Cour d’appel de Gand, 30 janvier 2007 (pas encore publié)

Récemment un projet de loi a été introduit qui propose plusieurs adaptations concernant la réglementation fiscale des biens immobiliers. D’une part, un certain nombre d’avantages est étendu aux non-résidents et, de l’autre, ils sont limités à certains types de non-résidents. L’exonération de la seule maison propre unique ne s’appliquera plus désormais aux seules habitations situées en Belgique mais également aux habitations situées dans l’Espace Economique Européen. Pour les habitations qui n’ont pas de revenus cadastraux, on s’intéressera à la valeur locative.
La personne qui déduit sa maison personnelle à l’étranger ne pourra être considérée comme résident belge et ne sera donc pas imposée en Belgique sur ses biens immobiliers. Une exception s’impose par exemple quand le Belge dispose d’une habitation dans l’EEE qu’il ne peut lui-même déduire pour des raisons professionnelles ou sociales. Une telle habitation est alors considérée comme habitation propre.
Les non-résidents “avec domicile” ou “revenus principaux belges” peuvent bénéficier des mêmes réductions d’impôts que les résidents belges. La réduction d’impôts pour les assurances-vie individuelles est d’application à l’ensemble des non-résidents. A cet effet, il doit s’agit de l’habitation propre du non-résident qui est située dans un autre Etat membre de l’EEE.
La réduction d’impôts pour l’épargne à long terme peut uniquement être appliquée par les non-résidents disposant d’un ‘domicile’ ou de ‘revenus principaux belges’ s’ils disposent d’une habitation dans un autre Etat membre de l’EEE qui leur soit propre mais pas leur seule habitation. S’il ne s’agit pas de leur habitation propre, aucune réduction d’impôt ne sera possible (assurance-vie).
Les non-résidents ‘avec domicile’ ou ‘avec des revenus principaux belges’ peuvent bénéficier de la réduction d’impôts pour parts d’employeur.
Les habitations locatives qui sont rénovées donnent droit à une réduction d’impôt pour l’ensemble des non-résidents et il en va de même pour les investissements consentis en vue de la protection contre les incendies ou les effractions.
Cette nouvelle réglementation sera d’application à partir de l’exercice fiscal 2008.
Source: résumé de l’article paru dans Fiscoloog 14/03/2007 - autres infos dans Index eXtended Edition

Le législateur a planché sur la simplicifation de la procédure de divorce et la stimulation de la coparentalité. Au niveau fiscal également, il supprime une cause de dispute entre parents divorcés à partir de l’exercice 2008. Le consentement des deux parents pour répartir la réduction d’impôts pour enfants à charge sur leurs deux têtes ne sera plus nécessaire chaque fois. Pour cette année, il vous faudra pourtant toujours obtenir l’accord de votre ex-conjoint.
Dans le cadre de la coparentalité, les deux parents ont la reponsabilité parentale conjointe sur les enfants même s’ils sont inscrits à une seule adresse des parents, auquel cas il s’agit de leur domicile fiscal. La réduction d’impôts pour enfants à charge est accordée au parent où les enfants ont leur domicile fiscal. En cas de coparentalité, la réduction d’impôts peut être répartie de manière équitable entre les deux parents.
Certes, cela impose que les parents exercent de manière conjointe la responsabilité parentale et aient conjointement le droit de garde des enfants.
Chaque année, les deux ex-partenaires doivent déclarer que cette réduction d’impôts doit être répartie sur leur deux têtes. Cette déclaration doit être annexée à la déclaration.
A partir de l’exercice fiscal 2008, une nouvelle condition est introduite si l’on veut répartir la réduction d’impôts à savoir que le logement des enfants soit réparti de manière équitable entre les deux parents.
Pour pouvoir demander la répartition de la réduction d’impôts, les deux parents doivent disposer d’une convention enregistrée ou homologuée stipulant que la garde des enfants est répartie de manière équitable entre les deux parents et qu’ils sont d’accord pour répartir la réduction d’impôts. La déclaration annuelle disparaît.
Si les ex-partenaires ne parviennent pas à un accord, la répartition peut toutefois intervenir sur décision judiciaire.
Source: résumé de l’article dans De Standaard 08/03/2007 – autres infos dans Index eXtended Edition