L'année dernière, la BNB (Banque Nationale de Belgique) avait lancé un projet test, à savoir le dépôt des comptes annuels via Internet. Ces dernières semaines, débutait la période annuelle de pointe en matière de dépôt. Aujourd'hui, le projet est arrivé à maturité. Pour preuve, les chiffres des derniers jours: par jour, ce sont actuellement quelque 500 comptes annuels qui sont déposés, souligne Dirk Tuymans de la BNB. Soit environ 10% de l'ensemble des dépôts. L'utilisateur doit disposer d'un PC avec accès à Internet, si possible large bande. Les comptes annuels qui sont déposés en ligne doivent être dotés d'une signature numérique pour laquelle un certificat numérique est exigé. Gobalsign, Certipost (avec lequel une convention existe avec IEC/IRE) et Isabel fournissent des certificats reconnus qui autorisent le dépôt.
Toutes les exigences techniques, la documentation, la procédure de dépôt se trouvent sur le site de la BNB
N'oubliez pas que les comptes annuels pour les sociétés qui clôturent au 31/12 doivent être déposés au plus tard pour le 31 juillet!

XBRL (soit eXtensible Business Reporting Language ) est un langage informatique en pleine expansion pour l'échange électronique et la standardisation des rapports financiers via Internet. L'asbl XBRL Belgique a été créée afin de stimuler son utilisation en Belgique. Notamment sous l'impulsion de la BNB, divers projets pilotes ont déjà démarré afin de favoriser l'échange des rapports financiers. Une évolution qui ne fera pas marche arrière. Deux groupes de travail ont ainsi été créés:

Ce langage devient très important pour l'expert-comptable et le comptable d'aujourd'hui. Nous vous conseillons donc de vérifier lors de l'achat de logiciel de rapport financier si ce nouveau standard est bien soutenu.
Source: BNB

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Le Ministre des Finances Didier Reynders a déclaré à la Chambre que le délai d'introduction pour les déclarations sur l'impôt des sociétés pour l'exercice 2005 (revenus 2004), dont le modèle de formulaire de déclaration Soc.B. n'est toujours pas paru au Moniteur Belge sera prolongé au moins jusqu'au 31 août 2005. Une décision sera prochainement publiée à ce sujet.
Pour de plus amples infos: Question parlementaire de Luc Van Biesen à Didier Reynders, vice-premier ministre et Ministre des Finances sur 'l'envoi de la déclaration de l'impôt sur les revenus des sociétés" (N°P924), Séance plénière, Chambre, Rapport n°146, 16 juin 2005, p.11
Source: IEC

Les entreprises et asbl qui auront été jugées seront prochainement reprises au registre central judiciaire. Le ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS, photo Belga), a rédigé un projet de loi dans ce sens, précise De Tijd. Le tribunal pourra voir dans le nouveau registre quels faits ont déjà été reprochés à une entreprise ou à une asbl. Avec pour possible conséquence que le secteur public ne signe plus de contrats qu'avec des sociétés au casier judiciaire vierge. Tant les personnes morales que les personnes physiques peuvent être poursuivies par le juge pour les délits. Désormais, les personnes morales (entreprises, asbl, etc) pourront être reprises dans le registre judiciaire avec mention des jugements.
Il sera donc important pour une entreprise de disposer d'un casier vierge en vue de pouvoir bénéficier de certains subsides, etc.
Une procédure en matière de réhabilitation sera également prévue afin de pouvoir effacer ces jugements.
Source: De Tijd du 30/06/2005

Dans un récent arrêt (Tribunal de Louvain 08/04/2005), le juge a déclaré que la lettre de réclamation qui était transmise par fax était irrecevable étant donné que la signature qui apparaît sur le fax n'est pas une signature originale. Prenez-en donc bonne note.
Source: fiscoloog 988 page 5 – Courrier fiscal n° 10 page 408 – Index fiscale databank

La loi-programme qui a récemment été votée à la Chambre modifie notamment les règles fiscales touchant les jobs d'étudiants. Ces nouvelles règles sont valables en 2005 et donc, dès cet été. C'est ce qu'a expliqué le Ministre des Finances Didier Reynders. Et, en vue de la période de vacances ainsi que de l'emploi qui en découle, il est bon de rappeler ces nouvelles règles.
Les 2.120 premiers euros sont exonérés d'impôts après évaluation des des moyens d'existence. De même, les montants bruts maximum soumis à l'impôt ont été relevés à 5.290 euros; pour une famille monoparentale, ils sont même relevés à 6.710 euros et pour les enfants handicapés, le montant passe à 7.930 euros.
Les étudiants peuvent également avoir d'autres revenus mais ces 2.120 euros doivent provenir d'un travail d'étudiant. Les étudiants peuvent, à partir de cette année, travailler 23 jours comme étudiant, répartis sur toute l'année, sans qu'ils soient imposés sur ces revenus.
Source: Belga – De Tijd du 23/06/2005