“C'est avec le plus grand étonnement que l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés (IPCF) a pris connaissance des déclarations à la presse du leader de la fraction politique SP.A, monsieur Dirk Van der Maelen. Ses déclarations, laissant supposer que les professions comptables et fiscales sont à la base de la fraude fiscale, ne correspondent nullement à la réalité", pour reprendre le début d'un communiqué de presse émanant de l'IPCF. De même, Monsieur Vercammen (vice-président de l'IEC) a fait allusion à ces déclarations lors de son discours à l'occasion des 40 ans d'existance de BAB-Antwerpen. De telles affirmations sont en effet préjudiciables à l'image des professionnels.
Source : communiqué de presse de l'IPCF du 01/06/2005 - Index

Les sociétés doivent introduire leurs comptes annuels pour l'exercice 2004 au plus tard le 31 juillet auprès de la Centrale des Bilans de la Banque Nationale. C'est l'échéance fixée par la loi. Les personnes qui rentrent leurs comptes annuels après le 31 juillet, se voient automatiquement imposer une amende. Les déclarations pour les impôts sur les sociétés doivent être introduites pour le 30 juin 2005. L'année dernière, les sociétés bénéficiaient d'un délai jusqu'au 30 septembre 2005. Tant les sociétés que les comptables ou les experts-comptables doivent demander individuellement les reports. Tout professionnel qui conduit ses activités sous la forme d'une société doit en tenir compte. L'année dernière, de nombreuses amendes avaient déjà été annoncées. Mieux vaut donc s'assurer que tout est en ordre avant de partir en vacances.
Source : Tijd 23/05/2004 – Index

Le fait que Tax on web II (www.taxonweb.be) soit un excellent projet tourné vers l'avenir, personne n'en doute. Le 30 mai, tout devait pouvoir démarrer, mais quelques points méritent encore amélioration. Au cours du journal télévisé de mardi 31 mai, Carlos Six a promis que le module de calcul fonctionnerait effectivement d'ici quinze jours. Gardons donc espoir d'un tax-on-web qui fonctionne à son plein rendement! Messieurs Yves Cappeleier et Jan Viane ont réalisé lors d'un roadshow à l'intention des associations professionnelles une présentation intéressante sur tax on web. Plus de 2000 professionnels ont déjà répondu présents à l'appel.
Les professionnels désireux d'introduire les déclarations via tax on web II doivent respecter les étapes suivantes:
* Création d'une gestion locale pour les bureaux comptables (via le portail des assurances sociales)
* Création des pleins pouvoirs entre le contribuable et les bureaux de comptabilité (via le bureau régional des contributions directes)
* Introduire la déclaration par le portail comptable dans l'application tax on web (via le portail fédéral).

Toutefois, les catégories de personnes suivantes ne bénéficient pas d'une possibilité de déclaration:
* Un ou les deux conjoints est (sont) décédé(s) en 2004 ou 2005
* Le contribuable est devenu veuf ou veuve en 2004 ou 2005
* Les contribuables sont séparés de fait depuis moins d'un an au 01/01/2005 er ont reçu une déclaration individuelle
* Les contribuables n'ont pas reçu de déclaration papier.
Source: présentation de Yves Cappelier et Jan Viaene

D'une récente enquête, il ressort qu'à peine 35% des sociétés se sont adaptées au nouveau Code des Sociétés. Les sociétés sont légalement tenues d'adapter leurs statuts avant le 1er octobre en fonction du nouveau Code.
Le 6 février 2001, le nouveau Code des Sociétés est entrée en vigueur. Le législateur avait à l'origine prévu une réglementation de transition offrant aux sociétés 3 ans pour adapter leurs statuts à la nouvelle législation. Ce délai a été prolongé de six mois lorsqu'il est apparu que l'immense majorité des entrepreneurs possédant une société n'avaient pas effectué une modification de leurs statuts.
L'échéance ultime (1er octobre 2005) se rapproche cependant à grands pas. Une récente étude conduite à la demande de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) et en collaboration de la Fédération des Professions Libérales et Indépendantes (FPLI) indique que de nombreuses sociétés n'ont toujours pas adapté leurs statuts.
Si la société n'est pas en ordre avec la réglementation, la société sera déclarée nulle; de surcroît, la dissolution de la société peut même être demandée par un tiers. Les intranets qu'INDEX a mis au point à l'attention des organisations professionnelles proposent gratuitement, depuis le premier jour, le code des droits des sociétés.
Source : www.notaire.be - communiqué de presse 24/05/2005

Les sociétés belges obtiennent un régime fiscalement préférentiel pour leurs investissements en capital à risques. La Commission de la Chambre a approuvé les articles d'un projet de loi à ce niveau. Le vote définitif devrait intervenir la semaine prochaine. Grâce à la déduction de l'intérêt dit notionnel, les sociétés peuvent à partir de 2007 porter en compte sur le plan fiscal les investissements en capital à risques. Aujourd'hui, seuls les investissements en capital emprunté bénéficient d'une possibilité de déduction. Les sociétés pourront, à partir de l'exercice 2007, déduire un intérêt fictif de leurs bénéfices imposables si elles investissent sur leurs capitaux propres.
L'intérêt qui peut être déduit est égal à l'intérêt obligataire sur les obligations linéaires à dix ans, ce taux vaut donc pour trois ans. Les PME peuvent augmenter la déduction de 0,5%.
Cette mesure est compensée par la suppression de la déduction d'impôts, la déduction sur investissement et le régime de faveur pour les coûts de transaction à valeur ajoutée. Les déductions pour investissements spéciaux restent inchangées.

Ces dernières années, il est presque devenu tradition d'accorder un report pour l'introduction des déclarations sur l'impôt des personnes physiques. Cette année, le formulaire a subi un véritable lifting et bien des personnes risquent de rencontrer des problèmes lorsqu'il s'agira de compléter leur formulaire, qui ressemble presque à un formulaire du loto. Si vous utilisez tax-on-web, vous bénéficiez automatiquement d'un report jusqu'au 31/10/2005. Aucune autre condition n'est requise. Et en tant que professionnel, vous pouvez demander le mandat après le 30/06…
Pour les personnes qui introduisent un formulaire papier, le Ministère tient (encore) compte de la date du 30/06. Pour les personnes qui éprouvent des problèmes à remplir cette déclaration, des spécialistes seront mis à la disposition des contribuables pour les aider à remplir leur déclaration. Nous vous tiendrons au courant si jamais le délai devait être prolongé. Voilà d'ailleurs une publicité silencieuse sans pareille pour l'utilisation de Tax on Web?

La modification de l'art. 205 C. J. (Code judiciaire ) est parue au Moniteur Belge le 04 mai 2005. Cette modification définit expressément la possibilité pour les comptables agréés (fiscalistes) IPCF d'être désignés comme juges consulaires.
Conditions pour l'accès à la fonction de juge consulaire:
L'article 205 du Code judiciaire définit que pour pouvoir être nommé juge consulaire, il convient de représenter une organisation d'employeurs ou d'employés ou encore d'être actif dans au sein des entreprises. Ainsi, sont également prises en considération pour la fonction de juge consulaire les personnes qui "sont familiarisées avec la gestion d'une entreprise ou avec la comptabilité". Jusqu'à présent, l'article 205 précité mentionnait expressément que seuls les experts-comptables et les réviseurs d'entreprise étaient considérés comme satisfaisant à ces critères.
Une reconnaissance formelle pour les comptables (-fiscalites)
Nonobstant cet article du Code Judiciaire, un certain nombre de comptables (-fiscalistes) avaient déjà été nommés en tant que juge consulaire. Il semblait donc utile de mentionner expressément que les comptables (-fiscalistes) agréés familiarisés avec la gestion d'une entreprise et de la comptabilité, venaient donc, à l'instar des experts-comptables et des reviseurs d'entreprise, en considération pour la fonction de juge consulaire.
Source : Communiqué de presse IPCF du 04/05/2005 - M.B. 04/05/2005 – Contact : tél. 02 626 03 93 - stephanie.lievin@ipcf.be

L'administration de la TVA rejette la comptabilité d'une entreprise et maintient une augmentation du chiffre d'affaires… Pour définir la quotité de cette augmentation du chiffre d'affaires, elle se base dans son P.V. sur une taxation effectuée par le directeur régional des contributions directes qui avait été établie après comparaison avec trois contribuables similaires (Art. 342, par. 1, CIR 1992). Le tribunal de première instance de Mons a établit qu'il n'est pas exclu que l'administration de la TVA puisse se baser sur un raisonnement provenant du monde des contributions directes: Art 342, par. 1 CIR 92 est une manière spécifique de déterminer les bénéfices d'une entreprise, mais que cela ne conduit cependant pas automatiquement à la détermination du chiffre d'affaires, même si l'administration des contributions directes a tenu compte d'une augmentation du chiffre d'affaires pour calculer l'impôt.
Il s'ensuit que l'administration de la TVA ne peut lier aucune suite en utilisant un point légal provenant de la TVA en matière de détermination du chiffre d'affaires. De la sorte, cela ne fournit pas la preuve d'une augmentation du chiffre d'affaires soumise à la TVA.
Source: do FIscum - Infor Bide 372 du 03/05/2005 - Civ. Mons, 17-02-2005, non publié, numéro de rôle 02/1038/A – Résumé par Monsieur Michel Loockx

Arrêtez le temps - le temps de lire l'essentiel de l'info

Grâce aux chèques-conseils disponibles auprès du gouvernement flamand, la plupart des PME (à l'exclusion des Asbl) ayant un siège d'exploitation en région flamande paient pour des conseils d'entreprise ou des études de faisabilité par des instances conseil agréées.
Le gouvernement participe au paiement (50% des frais). La demande des chèques peut intervenir quatre fois par an, au début de chaque trimestre. Ces chèques connaissent un grand succès. Un succès trop important en fait, et c'est pourquoi 250.000 chèques ont été proposés par trimestre cette année. Le 5 avril, la deuxième tranche des 250.000 chèques conseils était épuisée. Un nouveau contingent de 250.000 chèques sera disponible le 1er juillet.
Pour une information complète sur le système et des réponses concrètes aux questions posées, portez-vous sur le site de l'administration flamande.
Le ministre des Affaires Economiques Fientje Moerman désire réviser le système des chèques-conseils. Une étude est conduite pour tenter de réduire les possibilités de fraude et rendre le système plus transparent.
Il est également possible que certains types de chèques disparaissent de la circulation. On songe ainsi à un 'chèque d'entreprise' plus général.
Source : SD (03/05/2005)

Le conjoint aidant d'un travailleur indépendant qui n'a pas eu l'occasion de se construire un droit suffisant à la pension pendant sa carrière, a aujourd'hui la possibilité par le paiement de montants de récupération d'obtenir un droit suffisant à une pension minimum.
Cette nouvelle réglementation ne sera d'application que pour les personnes nées avant le 1er décembre 1970, un A.R. est prévu à cet effet. Le projet de loi en matière du statut du conjoint aidant et l'A.R. devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2005.
Les montants de récupération se situeront entre 1.000 et 2.000 euros mais un arrêté d'exécution doit encore être pris à ce sujet.
Source : Tijd 29/04/2005 – communiqué de presse Belga

Le gouvernement fédéral va taxer forfaitairement les entreprises qui n'introduisent pas de déclaration d'impôts. Cette décision a été prise lors des négociations sur le contrôle budgétaire sans pour autant être communiquée. Jusqu'à présent seules les entreprises étrangères qui n'introduisaient pas de déclaration étaient imposées sur base d'un montant fixe. Cette mesure est désormais étendue aux entreprises belges et devrait rapporter 35 millions d'euros, annonce le Tijd.
En fait, de plus en plus de sociétés imposables négligent d'introduire une déclaration, désormais elles seront imposées forfaitairement. Dans la pratique, peu d'amendes administratives étaient émises étant donné qu'il n'est pas aisé de définir la base imposable.
Grâce à la nouvelle réglementation, la base imposable sera fixée de manière forfaitaire. La réglementation actuelle pour les entreprises étrangères serait donc étendue.
Source : Tijd 29/04/2005

L'apport "normal" se monte pour 2005 à 347,50 euros et pour l'apport "augmenté" à 852,50 euro (840 euros auparavant). Le plafond au plan du total du bilan s'élève cette année à 532 022,59 euros. Si ce plafond est dépassé, le montant augmenté est d'application sinon c'est l'apport normal qui est d'application. Cet apport doit être versé avant le 1/07/2005.
Source : A.R. du 12 april 2005 dans la base de données fiscale Index.

Comme le savent tous les acteurs et les observateurs de la vie économique, le droit des sociétés et le droit d'association ne cessent d'évoluer. A cette lumière, l'IPCF s'est associé à l'IEC et à l'IRE pour publier le code du droit des sociétés 2005, une compilation de la législation et des modifications récemment apportées aux textes de loi.
Cette nouvelle édition donne au lecteur des explications notamment sur la loi de corporate governance, la loi modifiée sur les asbl et la législation sur la société européenne mais aussi sur de nombreux arrêtés royaux et lois (programmes) parus récemment dans cette matière.
Tous les membres et stagiaires des trois instituts recevront gratuitement un exemplaire de ce code.

Quelles mesures fiscales de soutien et quels subsides sont disponibles en 2005 pour les investissements consentis en Europe centrale et de l'Est? Ce rapport, établi par Business Mobility International (www.bmintl.com), formule une réponse à cette question en offrant, pour 10 pays d'Europe centrale et de l'Est (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Tchèquie), un aperçu des principaux incitants fiscaux aux investissements, et ce par pays. A côté de quelques tableaux récapitulatifs bien pratiques, le rapport propose aussi un descriptif des critères qui doivent être satisfaits pour pouvoir bénéficier d'une mesure de soutien spécifique. Voilà qui permet à l'investisseur de vérifier si son projet pourra être pris en considération et obtenir un soutien dans le pays de son choix. Enfin, le rapport comprend une description des principales subventions à l'investissement disponibles par pays.
Vous pouvez obtenir le rapport auprès de Business Mobility International (120 EUR + TVA).

Certaines questions parlementaires montrent que la compréhension du législateur face au fait que la correspondance et les imprimés émanant d'une entreprise ne peuvent être immédiatement adaptés au niveau de la mention du numéro d'entreprise correct. D'où une certaine tolérance … Le premier chiffre du numéro d'entreprise (0) ne doit pas être mentionné jusqu'au 31 décembre 2007. Vous mentionnez donc le numéro avec ou sans O, vous avez le choix. Le numéro d'entreprise complet sera obligatoire à partir du 1er janvier 2008.
Source : Question parlementaire n°620 - 621 du Monsieur Geert Lambert du 26 janvier 2005 - Accountancy & Fiscalité nr°3 du 27 janvier 2005

Quid de la compétence de taxation des régions (en matière de droits de donation et de succession) si le donateur a déménagé dans une autre région après sa donation?
On regarde le critère de situation géographique du donateur au moment de la donation. Dans la région flamande et dans la région de Bruxelles-Capitale, les donations sous condition suspensive sont apparentées à un don, dans la région wallonne non, et ceci pourrait causer problème.
Source: Fiscoloog nr. 974 du 23 mars 2005 - Tips & Advies Belastingen n° 9 du 28 février 2005 - Fiscale Wenken nr. 4 du 4 février 2005

Le contribuable belge paiera en 2005 moins de taxes communales. Selon l'Association des Villes et Communes flamandes (VVSG), les conseils communaux ont légèrement réduit leurs impôts.
Cette année, une commune prélève en moyenne 7,16 % d'impôts complémentaires sur les personnes physiques (l'année dernière, ce pourcentage était de 7,19 %). Les centimes additionnels et le précompte immobilier restent identiques à l'année dernière, à savoir à 1.304 centimes additionnels.
Il s'agit bien entendu de moyenne et reste à savoir si la pression fiscale globale diminuera.
VVSG

Dans le cas d'une réduction du temps de travail pour les travailleurs à temps plein, l'employeur doit toujours négocier (éventuellement sur le plan individuel) avec ses travailleurs à temps partiel quant aux conséquences de la réduction du temps de travail. Les options sont en l'occurrence - également d'après CCT n°35bis – l'augmentation salariale avec maintien de la durée de temps de travail conventionnelle, une réduction effective ou moyenne de la durée du temps de travail.
Le travailleur peut, dans de telles négociations, toujours s'en référer principe du traitement non défavorable (lié à la garantie du salaire proportionnellement identique).
Toutefois, en tant qu'employeur vous pouvez, pour votre part, faire appel à des raisons objectives pour parer aux exigences particulières du travailleur à temps partiel.
Source: SD Worx 07/04/2005